CHAMP D'APPLICATION
Le terme "Produits" désigne tout produit fabriqué par et/ou tout service fourni par PWRstation Holding ou ses sociétés affiliées (ci-après le "Vendeur") à toute personne physique ou morale qui passe commande d'un Produit (ci-après l'"Acheteur"). Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de tous les Produits de PWRstation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions à l'exclusion de tout autre document du Vendeur ou de l'Acheteur. Sauf acceptation écrite d'un dirigeant du Vendeur, les termes ou conditions de l'offre d'achat de l'Acheteur, transmise au Vendeur sous la forme d'un bon de commande ou autre, qui sont différents des termes et conditions contenus dans les présentes Conditions générales ou qui visent à les compléter, les modifier, les remplacer ou les altérer de toute autre manière, ne lient pas le Vendeur et n'ont pas d'effet. Aucune garantie n'est donnée, même si des dessins ou des instructions sont fournis avec les produits. S'ils sont fournis, ils ne le sont qu'à titre indicatif.
1 - Devis - Bon de commande
Les devis sont valables pendant trente (30) jours et peuvent être modifiés à tout moment avant d'être acceptés par l'acheteur. Les bons de commande ne sont valables que lorsqu'ils ont été expressément acceptés par le vendeur.
2 – Prix
Les prix indiqués s'entendent départ usine, à partir du point d'expédition désigné par PWRstation, conformément aux Incoterms ICC 2010 Ed. Les factures correspondent aux quantités effectivement livrées. Si, en raison d'une modification drastique, imprévisible et durable des conditions économiques prises en compte au moment de la conclusion du Contrat par les Parties, et indépendante de la volonté de l'une ou l'autre des Parties, le Vendeur n'était plus en mesure de poursuivre l'exécution du Contrat, les Parties se rencontreraient pour définir les adaptations à apporter au Contrat qui leur permettraient de réduire les effets d'une telle situation. Si à l'issue d'une période de six (6) mois à compter de la demande d'adaptation du Contrat adressée par l'une des Parties à l'autre, aucun accord n'est intervenu entre les Parties, chacune d'entre elles peut résilier le Contrat, conformément à l'article 11 des présentes conditions.
3 – Paiement
Les conditions de paiement doivent figurer sur un bon de commande et être confirmées par un accusé de réception du bon de commande. Si aucune condition de paiement n'est spécifiée, le paiement est dû à hauteur de 50 % par virement bancaire pour confirmer la commande, de 30 % sur le bordereau de transport et de 20 % dans les trois jours suivant la livraison des marchandises par le transporteur. Le délai de livraison commence à la réception de l'acompte. Les paiements sont effectués en dollars américains, sauf accord écrit contraire. En cas de livraisons multiples sur un bon de commande, le vendeur peut facturer l'acheteur pour chaque livraison ou regrouper plusieurs livraisons sur une seule facture. L'acheteur paiera les factures sans aucune déduction, compensation ou demande reconventionnelle.
4 – Livraison - Expédition
Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se conformer au calendrier de livraison, mais il ne sera en aucun cas responsable des retards résultant d'événements de force majeure, tels que décrits plus en détail à l'article 5 du présent contrat. La livraison s'effectuera départ usine du point d'expédition désigné par PWRstation, conformément aux Incoterms ICC 2010 Ed. Le risque de perte des Produits est transféré à l'Acheteur au moment de la livraison. Aucune indemnité forfaitaire pour retard ne sera acceptée, sauf si elle a été négociée par le Vendeur et l'Acheteur avant l'émission de la commande concernée, et elle constituera le seul et unique recours de l'Acheteur en cas de retard imputable au Vendeur. En cas de retard d'expédition imputable à l'acheteur, le vendeur est autorisé à facturer le paiement dû à la livraison et la période de garantie commence comme si la livraison avait eu lieu à la date de livraison initialement convenue.
Les réclamations pour manque de produits doivent être faites dans les dix (10) jours suivant la livraison des produits à l'usine de l'acheteur. Aucun produit ne peut être retourné au vendeur sans son accord écrit préalable. Dans tous les cas, les coûts et les risques y afférents sont à la charge de l'acheteur. Si le vendeur confirme la non-conformité du produit, l'acheteur a droit à un crédit après vérification qualitative et quantitative du produit retourné. Sous réserve de l'accord écrit préalable du vendeur, les produits peuvent être inspectés dans l'usine du vendeur aux frais et dépens de l'acheteur.
5 – Force Majeure
Le vendeur n'est pas considéré comme étant en défaut dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes, ni responsable des dommages ou autres pour tout manquement ou retard d'exécution dû à une grève, un lock-out, un acte concerté des travailleurs ou autre perturbation industrielle, un incendie, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, des troubles civils, une émeute ou un conflit armé, déclaré ou non, une réduction, une pénurie, rationnement ou répartition des sources normales d'approvisionnement en main-d'œuvre, matériaux, transport, énergie ou services publics, accident, catastrophe naturelle, retard des sous-traitants ou des vendeurs, soumission ou respect volontaire d'actes gouvernementaux et de réglementations gouvernementales (valides ou non), embargo ou toute autre cause similaire ou non à l'une des causes ou catégories de causes décrites ci-dessus et qui échappe au contrôle raisonnable du vendeur. En cas de retard résultant de l'une des causes susmentionnées, le délai d'exécution sera prolongé d'une période de temps raisonnablement nécessaire pour surmonter l'effet du retard.
6 – Emballage
Le vendeur fournira un emballage standard pour l'exportation sous le pont, l'expédition en conteneur ou le fret aérien, selon le cas. Un emballage spécial ne sera fourni qu'avec l'accord écrit de PWRstation et sera à la charge de l'acheteur.
7 – Droits de Propriété Intellectuelle
Le vendeur, qui selon le pays peut être PWRstation Holding SA ou l'une de ses filiales, est mandaté par PWRstation Holding SA pour commercialiser et gérer la marque "EXOrac". PWRstation Holding SA a et conserve la propriété exclusive des marques "EXOrac", y compris le fonds de commerce y afférent. Le Vendeur a et conserve la propriété exclusive des marques "PWRstation", y compris le fonds de commerce y afférent. Le vendeur accorde par la présente à l'acheteur le droit de commercialiser EXOrac en relation avec sa propre marque. L'acheteur n'utilisera et n'affichera ses propres marques que dans le cadre de la commercialisation, de la distribution et du soutien des produits sur le territoire, conformément aux conditions générales de vente, et uniquement dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire. L'acheteur commercialisera, distribuera et soutiendra l'EXOrac uniquement sous les marques du vendeur, à l'exclusion de toute autre marque ou logo. Sans le consentement écrit préalable du vendeur, l'acheteur s'abstiendra de copier, d'effectuer une ingénierie inverse, de désassembler, de décompiler, de traduire ou de modifier tout produit, ou d'accorder à toute autre personne ou entité le droit de le faire. Les dessins, nomenclatures, organigrammes, plans, détails, spécifications et autres données préparés par le vendeur restent la propriété de ce dernier. Les dessins, manuels et autres documents devant être fournis à l'acheteur sont la propriété de ce dernier, mais l'acheteur accepte de les utiliser uniquement pour faciliter, achever la construction, l'entretien, le fonctionnement, la modification et la réparation des produits fournis en vertu des présentes, et accepte de ne pas les divulguer à des tiers à d'autres fins sans l'accord écrit du vendeur.
8 – Garanties
Le vendeur garantit que les produits qu'il fabrique sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication à la date de livraison et pendant une période de cinq (5) ans à compter de cette date, dans le cadre d'une utilisation et d'un service corrects et normaux. Toute réparation effectuée par le vendeur conformément à l'article 8 ci-dessous ne peut en aucun cas prolonger la période de garantie. Les garanties et recours énoncés dans les présentes sont en outre conditionnés par la réception, la manipulation, le rangement et l'installation corrects des produits fournis par le vendeur, par le fait que les produits n'ont pas été utilisés au-delà de leur capacité nominale et, à tous égards, qu'ils ont été utilisés et entretenus de manière normale et appropriée et qu'ils n'ont pas été soumis à un accident, à une modification, à un abus ou à une mauvaise utilisation. Si, au cours de la période de garantie applicable, les produits fabriqués par le vendeur s'avèrent défectueux au moment de leur livraison, ils seront remplacés sans frais DDP l'établissement initial d'expédition de l'acheteur, à condition que l'acheteur donne au vendeur une notification écrite immédiate dès la découverte du défaut, qu'il fournisse des photos à l'appui ou tout autre matériel démontrant clairement les défauts et que le produit reste disponible pour l'inspection du vendeur dans l'établissement de l'acheteur si le vendeur le souhaite pendant une période d'au moins douze (12) mois. Le vendeur n'est en aucun cas responsable des frais d'enlèvement et de réinstallation des produits défectueux ou des parties défectueuses des produits. Le vendeur a la possibilité d'enlever et de réclamer les produits à ses propres frais et de rembourser à l'acheteur toutes les sommes reçues au titre du prix d'achat, auquel cas toute responsabilité du vendeur prend fin. Aucune indemnité ne sera versée pour des réparations ou des modifications effectuées sans le consentement écrit du vendeur, auquel cas toutes les garanties du vendeur seront nulles et sans effet. Toutes les garanties du vendeur concernant les produits sont expressément énoncées à l'article 8 et remplacent toute garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier et toute autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, de fait ou de droit, à l'exception des garanties implicites relatives au titre de propriété du vendeur, à son droit de transférer les produits et à l'absence de toute charge sur ceux-ci. Sauf disposition contraire, le vendeur ne garantit les produits que pour l'usage pour lequel ils ont été conçus, et non pour l'usage que l'acheteur entend en faire, même si le vendeur a été informé par l'acheteur de cet usage.
9 – Limitation de responsabilité
Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le contrat, la responsabilité globale du vendeur découlant de ou en rapport avec tout contrat ou bon de commande, qui peut être formée sur la base d'une rupture de contrat, d'une garantie légale, du droit de la responsabilité délictuelle ou de la négligence, ou autrement, ne peut en aucun cas dépasser, outre la réparation ou la fourniture d'un produit de remplacement, 20 % du prix d'achat du produit faisant l'objet d'une réclamation connexe. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages corporels. Le vendeur n'est pas responsable des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, contractuels ou délictuels, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'utilisation, de données, de bénéfices, de revenus, d'affaires, d'économies anticipées, de réputation, ainsi que les coûts de financement ou l'augmentation des coûts d'exploitation. Au-delà de ces limites/exclusions, l'acheteur renonce à tout droit de recours contre le vendeur et son assureur et obtiendra la même renonciation de son propre assureur ; l'acheteur indemnisera et tiendra le vendeur et l'assureur du vendeur à l'abri de tout recours si l'acheteur ne parvient pas à obtenir ces renonciations.
10 – Cession
Tout contrat ou bon de commande entre le vendeur et l'acheteur peut être transféré ou cédé par le vendeur, en tout ou en partie, à toute filiale ou société affiliée du vendeur ou à tout successeur légal à la suite d'une réorganisation légale telle qu'une scission, une fusion ou une fusion solvable. L'acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir d'un droit de résiliation d'un contrat ou d'un bon de commande ou d'une indemnité quelconque sur la base d'une telle cession. L'acheteur ne peut transférer ou céder, en tout ou en partie, un tel contrat ou bon de commande qu'avec l'accord écrit préalable du vendeur.
11 – Résiliation
Si l'acheteur est amené à résilier un contrat ou à annuler un ordre d'achat qui a été accepté par le vendeur, l'acheteur sera responsable et accepte qu'aucune pénalité ne soit facturée par le vendeur à l'acheteur, mais que l'acompte de 50 % soit conservé par le vendeur sans justification pour couvrir les dommages et les pertes encourus.
12 – Option de récupération du produit
Toutes les ventes effectuées en vertu des présentes sont soumises à la condition ultérieure du paiement du prix par l'acheteur dans les délais impartis, faute de quoi le vendeur a la possibilité, à sa discrétion, de récupérer la propriété et la possession du produit. Si, après la livraison, mais avant le paiement effectif intégral, le produit est saisi ou si l'acheteur fait l'objet d'une procédure de faillite, volontaire ou non, le vendeur peut alors, à sa discrétion, récupérer le titre de propriété et la possession du produit. L'exercice de cette option dans le cadre de la présente condition n'affecte pas les autres recours du vendeur.
13 – Sévérité
Si une disposition ou une partie des présentes conditions générales de vente est jugée invalide ou inapplicable, seule la disposition ou la partie en question, et non l'ensemble de l'accord, sera inopérante.
14 – Droit applicable - Règlement des litiges
Tout contrat ou bon de commande entre le vendeur et l'acheteur qui pourrait être formé après l'émission du devis du vendeur sera régi et interprété selon les lois de la Suisse, à l'exception des dispositions relatives aux conflits de lois. Tous les litiges liés à un contrat ou à un ordre d'achat qui pourrait être formé après l'émission de cette offre seront définitivement réglés conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par trois (3) arbitres (à moins que les parties ne s'accordent sur le nom d'un seul arbitre) qui seront nommés conformément audit Règlement. L'arbitrage aura lieu à Lausanne, en Suisse.
15 – Conformité aux lois et règlements
Les parties conviennent que, à tout moment, dans le cadre du présent contrat et tout au long de son exécution et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour que leurs sous-traitants, agents ou autres tiers, qui sont soumis à leur contrôle ou à leur influence décisive, se conforment aux lois anticorruption applicables qui interdisent les paiements inappropriés, illégaux et corrompus, y compris, sans s'y limiter, toute loi mettant en œuvre la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
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